Notions et questions abordées
Cette formation prend en compte :
- le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, qui a modifié l'article 1107 du Code procédure civile
- le décret n° 2021-1322, du 11 octobre 2021
- le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020
- le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Appréhendez la réforme de la procédure des divorces contentieux en abordant les différentes étapes de la nouvelle procédure : la demande contentieuse en divorce, l’assignation et ses suites procédurales, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) et le prononcé du divorce.
Cette formation vous permettra de maîtriser les aspects procéduraux de la réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020) en explorant les diverses questions de fond soulevées par cette réforme.
Bénéficiez de l’expertise de notre expert-métier, Jérôme Casey, Avocat associé au Barreau de Paris, Maître de Conférences à l’Université de Bordeaux, pour actualiser vos connaissances, adopter les bons réflexes, optimiser votre stratégie procédurale et sécuriser votre pratique dans vos contentieux en matière de divorce.
Objectifs pédagogiques
- Comprendre et savoir mener l’ensemble de la nouvelle structure processuelle des divorces contentieux
- Identifier et retenir les nouveautés de la réforme
- Explorer et répondre aux questions de fond soulevées à chaque étape de la procédure
- Maîtriser les questions stratégiques à chaque stade de la procédure
- Savoir rédiger une assignation à fin de divorce devant le JAF du tribunal judiciaire
- Maîtriser l’ensemble des délais
Programme
- Le droit transitoire de la réforme
- L’introduction de la demande en divorce : questions de stratégie et irrecevabilités
- Le contenu de la nouvelle assignation
- Signification, constitution et saisine du JAF (procédure ordinaire et procédure d’urgence)
- L’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
- Le rôle de l’avocat au cours de l’AOMP
- L’absence de mesures provisoires
- La date d’effet des mesures provisoires et nouveaux pouvoirs du juge
- Le prononcé du divorce
- La liaison divorce/liquidation
- Infographies et modèles à jour
- Quiz de validation
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant au travers de différents supports les apports de la réforme : vidéo introductive, test de positionnement, conférence audio analysant les pratiques issues de la réforme, étude des textes et nouveautés de la réforme, infographies, modèles d’actes, quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun prérequis.
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats, élèves-avocats
Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
Description des supports pédagogiques
Accessibilité
Format
E-learning
Matière
Famille
Formateur(s)
Avocat au barreau de Paris, Maître de Conférences à l'Université de Bordeaux, et Directeur scientifique de l’Ouvrage « Droit des régimes matrimoniaux »
Référence
LXBEL108
Responsable pédagogique
June Perot
Dernière mise à jour
01/08/2025
Référent Handicap
Fabien Girard
% validation
97 %
% satisfaction
88 %
